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Nos conseils si vous faites le choix du statut de SASU

L’étude du droit des personnes permet de se rendre compte qu’il y a d’une part les personnes physiques et d’autre part les personnes morales. Les personnes morales sont des groupements dotés d'une personnalité juridique : il peut s’agir de groupement sans but lucratif comme les associations et des groupements à but lucratif tels que les sociétés commerciales.

Tout ce qu’il faut savoir

Il existe plusieurs types de sociétés commerciales parmi lesquelles on retrouve la société par actions simplifiée (SAS). Comme toutes les autres sociétés, elle répond à des conditions de création nécessaires. Dès lors, quelles sont les conditions qu’une entreprise doit remplir pour avoir le statut de Société par actions simplifiée (SAS) ? Les critères de constitution d’une SAS sont de deux ordres : il y a les conditions de fond d’une part, et les conditions de forme d’autre part. Tout d’abord, il convient de préciser que pour qu’une entreprise ait le statut de SAS, il n’y a pas un nombre exigible d’associés, mais si elle n'en a qu'un seule, elle est une société ayant pour statut sasu.

De ce fait, les conditions de fond comprennent :

  • Les apports (en nature, numéraire mais aussi en industrie) : chaque associé doit obligatoirement faire des apports. Il s’agit d’apporter des biens (meuble, immeuble), une somme d’argent ainsi que la main d’œuvre ou disant son expérience personnelle.
  • Le partage des bénéfices et la participation aux pertes : les associés se partagent le bénéfice en fonction de la valeur de leur apport et supportent ensemble les pertes.
  • L’affectio societatis : c’est l’intention de s’associer, avoir la volonté de travailler ensemble en parfaite équation pour au succès de l’entreprise commune.

Les conditions de forme quant à elles, comprennent l’établissement de l’acte de société c’est-à-dire les statuts et la publicité. Pour ce qui concerne les statuts d’une SAS, il faut dire qu’ils sont établis par acte notarié. Les statuts peuvent également être rédigés par un acte sous seing privé. On y retrouve :

  • La forme de la société ;
  • La dénomination ou son sigle ;
  • La nature de ses activités et le domaine dans lequel elle exerce, qui forment son objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • Stipulation relatives à la répartition du résultat.

Le montant du capital pour la création d’une sas n’est pas exigible. Il est librement fixé par les statuts. Les formalités de constitution de la société une fois établies, doivent faire l’objet de publicité par dépôt d’actes ou de pièces au greffe du tribunal qui s'occupe des affaires commerciales du lieu du siège social.

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